Déclarations des missions d'expert judiciaire à l'URSSAF et/ou Impôts Thread poster: Enrico Tosi
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Enrico Tosi
France
Local time: 20:29
French to Italian
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Bonjour,
J'ai un statut d'auto-entrepreneur (non assermentée) en traduction et j'ai effectué plusieurs missions d'interprétariat auprès du TGI, Police, Gendarmerie, Juge d'Instruction. Une personne qui a travaillé avec moi m'a dit qu'il n'était pas nécessaire de le déclarer aux Impôts. J'aimerais avoir des éclaircissements pour Urssaf et Impôts.
Merci
Cordialement
| | | | | tout revenu doit être déclaré | Jul 26, 2022 |
Bonjour,
dès l'instant que vous travaillez pour quelqu'un ou une organisation, vos revenus doivent être déclarés.
Vous devez tout d'abord déclarer vos revenus auprès de l'URSSAF sur une base mensuelle ou trimestrielle, puis vous faites votre déclaration d'impôt annuelle comme tout le monde.
Pensez à ce que tous les frais comptables des organismes officiels comme le tribunal ou la police SONT vérifiés de toute façon, alors si leurs factures ne correspondent aux vôt... See more Bonjour,
dès l'instant que vous travaillez pour quelqu'un ou une organisation, vos revenus doivent être déclarés.
Vous devez tout d'abord déclarer vos revenus auprès de l'URSSAF sur une base mensuelle ou trimestrielle, puis vous faites votre déclaration d'impôt annuelle comme tout le monde.
Pensez à ce que tous les frais comptables des organismes officiels comme le tribunal ou la police SONT vérifiés de toute façon, alors si leurs factures ne correspondent aux vôtres, vous risquez un contrôle fiscal. ▲ Collapse
| | | | Carla Guerreiro 
France
Local time: 20:29
Member (2006)
French to Portuguese
+ ...
| Revenus d'expert | Jul 27, 2022 |
Bonjour Enrico,
Si vous effectuez des missions auprès de la police, la gendarmerie et les tribunaux sans le statut d'expert, je crois que vous devrez malgré tout utiliser la plateforme Chorus Pro pour déclarer vos missions et vous faire payer. Renseignez-vous auprès de la Cour d'appel ou directement sur le site Chorus Pro. Vous pouvez aussi contacter Mme Paule Nicolai sur cette ad... See more Bonjour Enrico,
Si vous effectuez des missions auprès de la police, la gendarmerie et les tribunaux sans le statut d'expert, je crois que vous devrez malgré tout utiliser la plateforme Chorus Pro pour déclarer vos missions et vous faire payer. Renseignez-vous auprès de la Cour d'appel ou directement sur le site Chorus Pro. Vous pouvez aussi contacter Mme Paule Nicolai sur cette adresse : [email protected]
Pour ma part, en tant qu'expert traducteur, je déclare mes missions pour les tribunaux sur Chorus et j'ai décidé de ne pas faire basculer cette activité vers mon activité de micro-entrepreneur (on peut le faire si l'on veut, ce n'est pas obligatoire), donc le Ministère de la justice m'envoie tous les ans le total de mes revenus, que je dois déclarer dans ma déclaration de revenus.
Par contre, les services de traduction certifiée ("assermentée") que j'effectue pour des particuliers font bel et bien partie de mon activité en tant que micro-entrepreneur. Par conséquent, je les déclare à l'URSSAF. ▲ Collapse
| | | | | Ne pas confondre impôts sur le revenu et URSSAF | Aug 2, 2022 |
Il existe un statut fantastique inventé par le ministère de la Justice pour se sortir de l'affaire d'il y a quelques années (où les journaux titraient que la Justice était le plus gros employeur au noir de France) : collaborateur occasionnel du service public.
Ce statut utilise des aspects à la fois de salarié et indépendant, dans une opacité touche aux limites de la légalité, mais c'est ainsi que cela fonctionne.
Si vous effectuez des missions d'interprétation po... See more Il existe un statut fantastique inventé par le ministère de la Justice pour se sortir de l'affaire d'il y a quelques années (où les journaux titraient que la Justice était le plus gros employeur au noir de France) : collaborateur occasionnel du service public.
Ce statut utilise des aspects à la fois de salarié et indépendant, dans une opacité touche aux limites de la légalité, mais c'est ainsi que cela fonctionne.
Si vous effectuez des missions d'interprétation pour la police et la justice (réquisitions), il convient de renseigner les mémoires sur Chorus Pro comme Carla l'a indiqué.
Dès lors que c'est "occasionnel" (mais l’appellation semble encore rester très floue), il est possible de laisser l'activité déconnectée de toute autre activité, notamment d'indépendant. C'est alors l'autorité requérante qui paiera les charges (l'équivalent URSSAF) liées aux réquisitions, qu'il n'y a donc pas lieu de déclarer à l'URSSAF. Cela s'approche de ce qui se fait pour un salarié.
En revanche, l'activité reste indépendante, et chaque année, on reçoit en théorie pour l'année écoulée le récapitulatif des sommes perçues, charges payées, et montant à déclarer comme BNC aux impôts (comme pour un indépendant). En théorie, à ajouter sur votre déclaration aux revenus déclarés comme auto-entrepreneur.
Pour la petite histoire, la Justice semble ne pas communiquer ces sommes aux impôts (et le centre dont je dépends dit ignorer ce qu'est le statut de "collaborateur occasionnel du service public"), et j'ai même reçu un récapitulatif sur lequel il était indiqué de se renseigner auprès de centre des impôts pour connaitre le montant exact à déclarer, les agents que j'ai contactés à ce sujet en étaient stupéfaits.
Bref, si le bon choix est fait au niveau de Chorus, pas d'URSSAF à payer, et pour l'impôt sur le revenu, il convient de déclarer, tout en s'armant de patience pour connaitre le bon montant. ▲ Collapse
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