Oct 29, 2014 15:13
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Deutsch term
Frankreich
Marine, Environment, Botany, Engineering
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Der Antragsteller wurde zur Abgabe einer Vermögensauskunft des Vollstreckungssch
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Rechts- und Patentwesen
Recht (allgemein)
Certificat fiscal
Bonjour,
Cette phrase : "Der Antragsteller wurde zur Abgabe einer Vermögensauskunft des Vollstreckungsschuldners i. S. d. § 284 AO aufgefordert" est extraite d’un certificat fiscal et se présente sous forme de rubrique avec case à cocher. Est-ce que quelqu’un pourrait m’expliquer ce que cela signifie ?
En vous remerciant à l’avance
Claude
Cette phrase : "Der Antragsteller wurde zur Abgabe einer Vermögensauskunft des Vollstreckungsschuldners i. S. d. § 284 AO aufgefordert" est extraite d’un certificat fiscal et se présente sous forme de rubrique avec case à cocher. Est-ce que quelqu’un pourrait m’expliquer ce que cela signifie ?
En vous remerciant à l’avance
Claude
Discussion
Dans votre phrase, chose étonnante pour moi, c'est le demandeur (Antragsteller) qui est invité à déposer des renseignements concernant le patrimoine du débiteur.