French to German Law/Patents Law: Contract(s)

Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion du présent contrat ou pour son exécution seront soumises à l'arbitrage.

Dans le délai de huit jours après réception d'une lettre recommandée, visant le présent article et indiquant l'objet du litige ou de la contestation, chacune des parties désignera un arbitre. Faute par l'une d'elles de le faire, il sera pourvu à la nomination de l'arbitre non désigné, et ce par le Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant en matière de référé et à la requête de la partie la plus diligente.

Les deux arbitres ainsi désignés en choisiront nécessairement un troisième qui constituera avec eux le tribunal arbitral et faute d'accord dans ce choix, le troisième arbitre sera nommé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce de Paris, à la requête de la partie la plus diligente.

Les arbitres seront **amiables compositeurs** sans être tenus de suivre les formes et les délais prévus par les tribunaux. Leur sentence sera prononcée en dernier ressort et non susceptible de recours.

La décision fixera les frais et honoraires et la répartition de ceux-ci entre les parties ou la condamnation d'une ou plusieurs des parties à leur paiement.

Les arbitres seront dispensés de déposer leur sentence et ne devront le faire que s'ils en sont formellement requis par l'une des parties, mais, dans ce cas, les frais, droits et éventuellement les pénalités qui s'ensuivraient, seraient à la charge de la partie qui aurait requis le dépôt, quitte à elle d'en demander le remboursement en cas d'inexécution de la sentence.