Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
App. Pub. No.
French translation:
numéro de publication de la demande
English term
App. Pub. No.
Je travaille sur une partie d'un brevet/certificat de modèle d'utilité et j'ai cette mention en entête, je suppose que "app" = application et "No" = number mais même si "Pub" = publication je peine à en voir le sens.
Merci de votre aide
4 +3 | numéro de publication de la demande | Claude-André Assian |
Non-PRO (1): Cyril Tollari
When entering new questions, KudoZ askers are given an opportunity* to classify the difficulty of their questions as 'easy' or 'pro'. If you feel a question marked 'easy' should actually be marked 'pro', and if you have earned more than 20 KudoZ points, you can click the "Vote PRO" button to recommend that change.
How to tell the difference between "easy" and "pro" questions:
An easy question is one that any bilingual person would be able to answer correctly. (Or in the case of monolingual questions, an easy question is one that any native speaker of the language would be able to answer correctly.)
A pro question is anything else... in other words, any question that requires knowledge or skills that are specialized (even slightly).
Another way to think of the difficulty levels is this: an easy question is one that deals with everyday conversation. A pro question is anything else.
When deciding between easy and pro, err on the side of pro. Most questions will be pro.
* Note: non-member askers are not given the option of entering 'pro' questions; the only way for their questions to be classified as 'pro' is for a ProZ.com member or members to re-classify it.
Proposed translations
numéro de publication de la demande
Merci, la solution était simple mais il me fallait être sûr |
agree |
Maud Durand
: Parfaitement, de la demande de brevet !
5 mins
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merci Maud :)
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agree |
Youssef Chabat
31 mins
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merci Youssef :)
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agree |
Clem Deviers
2 hrs
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merci Clem
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Discussion
https://www.uspto.gov/patents-application-process/applying-o...
Pour cette demande de brevet prise au hasard, à l'onglet "Document original", vous aurez accès au PDF normalisé : https://worldwide.espacenet.com/patent/search/family/0694232...
En page 02, vous trouverez ainsi le numéro de publication d'une demande japonaise antérieure (cas b.) ci-dessus)
En page 18, vous retrouvez le fameux rapport de recherche et sa liste de numéros de publication (cas a.)
La demande est ensuite soumise à un examen de fond visant à s'assurer que l'invention n'existe pas déjà, en tant que telle ou dérivable de manière évidente de l'état de la technique, c'est-à-dire des technologies ou informations d'existence publique à la date de dépôt.
Une publication de la demande est effectuée au bout de 18 mois, sauf en cas de retrait de la demande de brevet. Ici, les demandes publiées reçoivent un >> NUMERO DE PUBLICATION <<. La publication a pour effet, entre autres, de faire entrer ce document brevet dans l'état de la technique et donc de le rendre opposable à d'autres demandes de brevets déposées ultérieurement. Le numéro de publication pourra ainsi servir d'identifiant lorsque cette même demande de brevet est citée dans un 'rapport de recherche', qui est une liste de documents antérieurs pertinents.