Glossary entry

English term or phrase:

App. Pub. No.

French translation:

numéro de publication de la demande

Added to glossary by david henrion
Jul 23, 2020 09:41
3 yrs ago
19 viewers *
English term

App. Pub. No.

English to French Tech/Engineering Patents
Bonjour à tous et à toutes,
Je travaille sur une partie d'un brevet/certificat de modèle d'utilité et j'ai cette mention en entête, je suppose que "app" = application et "No" = number mais même si "Pub" = publication je peine à en voir le sens.
Merci de votre aide
Votes to reclassify question as PRO/non-PRO:

Non-PRO (1): Cyril Tollari

When entering new questions, KudoZ askers are given an opportunity* to classify the difficulty of their questions as 'easy' or 'pro'. If you feel a question marked 'easy' should actually be marked 'pro', and if you have earned more than 20 KudoZ points, you can click the "Vote PRO" button to recommend that change.

How to tell the difference between "easy" and "pro" questions:

An easy question is one that any bilingual person would be able to answer correctly. (Or in the case of monolingual questions, an easy question is one that any native speaker of the language would be able to answer correctly.)

A pro question is anything else... in other words, any question that requires knowledge or skills that are specialized (even slightly).

Another way to think of the difficulty levels is this: an easy question is one that deals with everyday conversation. A pro question is anything else.

When deciding between easy and pro, err on the side of pro. Most questions will be pro.

* Note: non-member askers are not given the option of entering 'pro' questions; the only way for their questions to be classified as 'pro' is for a ProZ.com member or members to re-classify it.

Discussion

Eliza Hall Jul 23, 2020:
What Clem said And here's an explanation of the number:

https://www.uspto.gov/patents-application-process/applying-o...
Clem Deviers Jul 23, 2020:
Les NUMEROS DE PUBLICATION peuvent aussi se retrouver dans le corps-même d'une demande de brevet, soit b.) en tant que document cité de l'état de la technique, soit c.) en tant que référence d'incorporation de contenu par renvoi à une demande antérieure (permettant d'éviter une reproduction de ce contenu).

Pour cette demande de brevet prise au hasard, à l'onglet "Document original", vous aurez accès au PDF normalisé : https://worldwide.espacenet.com/patent/search/family/0694232...
En page 02, vous trouverez ainsi le numéro de publication d'une demande japonaise antérieure (cas b.) ci-dessus)
En page 18, vous retrouvez le fameux rapport de recherche et sa liste de numéros de publication (cas a.)
david henrion (asker) Jul 23, 2020:
Merci On ne peut faire plus clair.
Clem Deviers Jul 23, 2020:
La procédure de protection par brevet passe par un dépôt du texte devant un office de la propriété intellectuelle (INPI, OEB, OMPI, USPTO, etc.) impliquant un examen formel du respect des exigences de dépôt (nom, adresse, signature). A cette occasion, un NUMERO D'ENREGISTREMENT est attribué et sert d'identifiant unique pour la procédure administrative.

La demande est ensuite soumise à un examen de fond visant à s'assurer que l'invention n'existe pas déjà, en tant que telle ou dérivable de manière évidente de l'état de la technique, c'est-à-dire des technologies ou informations d'existence publique à la date de dépôt.

Une publication de la demande est effectuée au bout de 18 mois, sauf en cas de retrait de la demande de brevet. Ici, les demandes publiées reçoivent un >> NUMERO DE PUBLICATION <<. La publication a pour effet, entre autres, de faire entrer ce document brevet dans l'état de la technique et donc de le rendre opposable à d'autres demandes de brevets déposées ultérieurement. Le numéro de publication pourra ainsi servir d'identifiant lorsque cette même demande de brevet est citée dans un 'rapport de recherche', qui est une liste de documents antérieurs pertinents.

Proposed translations

+3
6 mins
Selected

numéro de publication de la demande

-
Note from asker:
Merci, la solution était simple mais il me fallait être sûr
Peer comment(s):

agree Maud Durand : Parfaitement, de la demande de brevet !
5 mins
merci Maud :)
agree Youssef Chabat
31 mins
merci Youssef :)
agree Clem Deviers
2 hrs
merci Clem
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci, la solution était simple mais il me fallait être sûr."
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