German term
Vergleichs- und Abfindungserklärung
Wie lautet der entsprechende frz. Begriff?
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3 | Procès-verbal de transaction et quittance (de règlement ou d'indemnité) | Wolfgang HULLMANN |
Proposed translations
Procès-verbal de transaction et quittance (de règlement ou d'indemnité)
Il y a donc ces étapes-ci : l’offre d’indemnisation, la transaction qui est souvent précédée d’une lettre d’acceptation et la quittance de règlement qui, de fait, n’est que le simple reçu d’une somme. La transaction, quant à elle, implique une renonciation à toute contestation de la part de l’une et de l’autre des deux parties et en outre des concessions réciproques en l’absence desquelles une cour saisie peut prononcer la nullité de la transaction (le tout étant placé sous la devise : « il n’y a pas de transactions sans concessions réciproques. » cf: https://www.argusdelassurance.com/reglementation/legislation...
J’ai l’impression que, s’agissant de deux étapes distinctes, il s’agit de deux documents, tandis que l’allemand suggère l’existence d’un document final qui réunit les deux.
Par ailleurs, le verbe est « transiger avec quelqu’un », p.ex. l’assuré transige avec la victime d’un accident (c’est pour cela que l’assureur interdit dans une clause toute reconnaissance de responsabilité de la part de son assuré (ce qui arrive parfois quand ce dernier est sous le choc).
Si la victime est d’accord avec l’offre, l’assureur lui enverra dans un délai d’un mois, un procès-verbal de transaction. La victime dispose alors d’un délai de rétractation de 15 jours suivant la signature.
L'assureur oppose à la société qu'elle a signé une lettre acceptant pour solde de tout compte l'indemnisation proposée et qu'elle a régularisé une quittance d'indemnité de sinistre qui déchargeait l'assureur de toutes choses relatives au sinistre
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