May 26, 2016 06:50
7 yrs ago
English term

assessment against 3rd parties

English to French Law/Patents Law (general) Legal procedure
dans un paragraphe ayant trait aux attributions du Service Juridique d'une société,

'assessment and recourse against 3rd parties'.
je voudrais des suggestions pour assemment autres que 'évaluation'; merci.

Discussion

Germaine May 27, 2016:
RocMer, Vous dites que c'est un titre. Le texte qui suit ce titre devrait vous éclairer sur ce dont il s'agit. Quoi qu'il en soit, "assessment" se traduit par évaluation, appréciation, cotisation, taxation (selon le contexte, évidemment) et, dans certains cas particuliers sinon rares, par mesure, analyse, reconnaissance ou quote-part. Ici, parlant d'avocats, à moins d'indication spécifique dans le texte, je retiendrais probablement "évaluation" ou "appréciation", comme le suggère Claude B.
oliviervs May 26, 2016:
third parties Il s'agit de tiers, et donc pas de parties contractantes. Il peut s'agir de dommages physiques, de perte de réputation, de manque à gagner... dus à l'action ou la négligence d'un tiers dont la responsabilité peut être mise en cause. Au département d'évaluer si un recours judiciaire peut aboutir à un dédommagement. Ce n'est pas seulement en droit qu'il faut faire cet examen. Le dossier peut être très solide, si le tiers est au bord de faillite, procéder peut être futile et coûteux.
RocMer (asker) May 26, 2016:
Assessment Il s'agit d'un titre 'assessment/recourse against 3rd parties' qui parle de la gestion des litiges par le service juridique de cette entreprise. En quoi consisterait donc cette 'évalution ou appréciation juridique', un avis ??
Claude B May 26, 2016:
appréciation ou évaluation
mixeita May 26, 2016:
'mise en examen' ou 'examen'
Chakib Roula May 26, 2016:
Un peu plus de contexte serait plus que bénéfique.

Proposed translations

6 hrs
Selected

estimations et recours à l'encontre des tiers

Je comprends qu'en cas de pertes ou dommages subis, le service juridique a pour mission d'estimer les sommes en jeu préalablement à l'exercice d'un recours
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci ! "
3 hrs

évaluation juridique?

Etes-vous sûr que "against 3rd party" se rapporte également à "assessement" et non seulement à "recourse"?

Il pourrait s'agir d'un "legal assessement", une évaluation ou appréciation juridique.
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