Glossary entry

espagnol term or phrase:

\"por concurrencia de causa\"

français translation:

existence d\'une cause

Added to glossary by Alexandre Tissot
Mar 2, 2011 11:37
13 yrs ago
espagnol term

"por concurrencia de causa"

espagnol vers français Droit / Brevets Droit (général)
Bonjour,

"no se estima enriquicimiento injusto por detentación de solares, por concurrencia de causa"

Comment comprenez-vous "por concurrencia de causa" ?

Merci.

Alexandre
Proposed translations (français)
4 existence d'une cause
3 au motif de

Discussion

Alexandre Tissot (asker) Mar 2, 2011:
Il s'agit de la citation d'un Jugement du Tribunal Suprême relatif à l'enrichissement injuste. Cet extrait figure dans la partie de jurisprudence d'une demande de réclamation.
J'espère avoir répondu à la question.

Proposed translations

20 minutes
Selected

existence d'une cause

L'enrichissement n'est pas indû parce qu'il a une cause
Note from asker:
Merci.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup !!"
10 minutes

au motif de

mais il faut tout le contexte
Note from asker:
Merci, Sylvie.
Something went wrong...
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