Glossary entry

Spanish term or phrase:

(demanda) turnada a este Juzgado

French translation:

(demande) confiée à ce tribunal par tour d\'attribution

Added to glossary by maría josé mantero obiols
Jan 26, 2008 19:33
16 yrs ago
9 viewers *
Spanish term

(demanda) turnada a este Juzgado

Spanish to French Law/Patents Law (general)
En una sentencia de un juzgado español:

"Se interpuso demanda por la procuradora doña xxx, que fue turnada a este Juzgado..."

Proposed translations

+1
12 hrs
Selected

(demande) confiée à ce tribunal par tour d'attribution

C'est un peu tiré par les cheveux. Le fait c'est qu'ici en Espagne, il semble que (parfois) les tribunaux sont désignés par "turno de reparto" (que j'ai traduis par "Tour d'attribution", faute de mieux). Je ne sais pas si cela est la même chose en France-Francophonie. On pourrait aussi utiliser le verbe "saisir" (tribunal saisi) qui est plus approprié que "Confier" mais la phrase se complique.
Peer comment(s):

agree Zaida Machuca Inostroza
1 day 5 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Muchas gracias a todos!!!"
5 hrs

réacheminée à cette court

Si cela convient avec le reste de la phrase.
Voici la définition que j'ai trouvé en espagnol pour "turnar" :
"En uso jurídico y administrativo, remitir una comunicación, expediente o actuación a otro departamento, juzgado, sala de tribunales, o funcionario."

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Note added at 5 heures (2008-01-27 00:43:04 GMT)
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Excusez moi pour cette belle faute d'orthographe, mais vous aviez tous lu "cour", n'est-ce pas ? Oups...
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