Acte authentique de vente
Document signé par l’acquéreur chez le notaire pour formaliser la vente immobilière. En France, une vente immobilière doit être signée devant le notaire, officier public ayant le monopole de la publicité foncière. L’acte qui relate cette vente doit être écrit et revêtir un caractère authentique. Pour attaquer un acte authentique, il faut obligatoirement une procédure d’inscription de faux en écriture. Au contraire, un acte non authentique (acte sous seing privé) peut être attaqué sur le fonds et sur la forme.
L’acte est dit authentique car il est enregistré et a date certaine, vérifiée par un officier public, en l’occurrence votre notaire. La rédaction de cet acte est en outre conforme aux règles de droit. C’est le notaire de l’acquéreur qui rédige l’acte, le notaire du vendeur constituant pour lui le dossier (origine de propriété, règlement de copropriété existant…).
L’acte de vente consigne les identités des vendeur et acquéreur, la description et l’origine de propriété du bien objet de la mutation, certaines dispositions d’urbanisme et enfin les modalités de financement du bien immobilier par l’acquéreur.

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