Glossary entry

Spanish term or phrase:

acta aclaratoria

French translation:

avenant (et autres)

Added to glossary by Brigitte Gaudin
Dec 3, 2005 17:10
18 yrs ago
11 viewers *
Spanish term

acta aclaratoria

Spanish to French Law/Patents Finance (general)
s'agit-il d'un procès-verbal explicatif ou préliminaire ou autre?????

merci

Proposed translations

+1
14 hrs
Selected

voir options

Je n'ai pas le temps de vérifier, je vous propose donc ce qui me vient à l'esprit après avoir lu vos explications : « avenant (rectificatif), acte de modification, procès-verbal de rectification ou rapport explicatif ».


Avenant, nom masculin
[DR. ] Acte écrit qui modifie les clauses primitives d'un contrat.
Le Petit Larousse

Avenant :
1. Accord modifiant une convention, en l'adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses. Ex. avenant à un contrat administratif ou à une convention collective...
2. acte écrit additionnel contenant la modification.
Vocabulaire juridique de Cornu
Peer comment(s):

agree Isabelle López T. : d'accord avec vous: avenant
2 hrs
:-))
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci bcp"
2 hrs

note explicative des actes

No tengo contexto, pero supongo que es esto.
Te adjunto una página.
Acte explicative no existe.
Note from asker:
Mariana, merci de ton aide mais je ne pense pas que ce soit la bonne r�ponse. Je pense plut�t (au vu de docs sur google)qu'il s'agitde proc�s-verbaux pr�liminaires ou qqchoase du genre
Something went wrong...
5 hrs

voir commentaires

Il serait très utile d'avoir la phrase entière, ou du moins + de contexte..
acta peut être un acte, un compte-rendu, un procès-verbal, un document...
Donc à vous de voir l'option qui s'ajuste le mieux à votre document:
Acte explicatif / compte-rendu explicatif / document explicatif....

Bonne chance.
(et si vous pouviez nous en dire plus...)


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Note added at 17 hrs 55 mins (2005-12-04 11:06:14 GMT)
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d'après vos explications, je pense que Brigalier a apporté les meilleures options.
¡Buen domingo!
Note from asker:
voici une phrase en ex. ( cette expression revient tout au long du texte): " ..los procedimientos acordados a lo pactado en el Acta Aclarat�ria N�xx que regula situaciones previsibles; las Actas aclarat�rias x et xx en cambio, regulan....." Il s'agit en tout cas de documents qui sont "annexes" au contrat initial et qui sont sign�s au fur et � mesure des n�gociations/ �volutions , ce qui me fait penser qu'il s'agit bien de proc�s-verbaux... merci en tout cas
Something went wrong...
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