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Apr 14, 2013 14:13
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French term

excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte

French to Dutch Law/Patents Construction / Civil Engineering
L’ACQUEREUR devra prendre LE BIEN dans l’état dans lequel il se trouvera au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte, et plus généralement pour quelque cause que ce soit, LE VENDEUR s’interdit d’apporter, à compter de ce jour, des modifications matérielles ou juridiques au BIEN vendu.

Proposed translations

24 mins

zelfs indien deze een twintigste deel van zijn winst of verlies zou overschrijden

Deze uitdrukking is al vele malen op proz.com behandeld, bijv. http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/law:_contracts/2... ; zie ook de uitleg in http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/58231-clause-c...
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