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patti, clausole e condizioni del caso
EQF LIVELLO 4
May 1 19:22
16 days ago
13 viewers *
Italian term

a mia interpellanza

Italian to French Law/Patents Law (general) procuration spéciale
Bonsoir il s'agit d'une procuration spéciale et je cherche la traduction formelle de cette expression et vous remercie beaucoup pour votre aide.
ll presente è stato da me Notaio letto alle costituite che , a mia interpellanza lo hanno approvato:
Proposed translations (French)
5 à ma demande
5 interrogés par moi sur ce point
4 J' ai invité les parties à/les parties ont été invitées à (apposer leur signature)i

Discussion

Béatrice Sylvie Lajoie May 5:
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/p...

Le notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier des actes pour le compte de ses clients et d’en assurer la conservation. Ses actes ont la même force juridique qu’un jugement.
Béatrice Sylvie Lajoie May 5:
https://langue-francaise.tv5monde.com/decouvrir/dictionnaire...
adj. et n.
Qui comparaît devant un notaire, un juge, etc.


https://www.littre.org/definition/comparant#:~:text=comparan...
Terme de jurisprudence. Qui comparaît en justice ou par-devant un notaire. Tels et tels comparants en leurs personnes
Pascal Ducher May 2:
En français, "à ma demande" veut dire "à ma demande de faire quelque chose" (je leur demande de", ça ne peut pas vouloir dire "à ma demande "si ..." (je leur demande si). C'est pourquoi j'ai utilisé le verbe "interroger", qui a bien le sens de "demander si oui ou non". On pourrait aussi écrire : "sur mon interrogation", mais je ne suis pas sûr que ce soit mieux. En fait, je ne crois pas qu'il y ait une formule toute faite en français (ni en italien, d'ailleurs ?) et le principal est que l'on comprenne bien ce que le notaire veut dire.
Emmanuella May 2:
Désolée, je me suis mal exprimée : suite à ma demande ( s'ils approuvent le texte rédigé).
C'est exactement ce que vous avez indiqué : lorsque je leur ai demandé s'ils l'approuvaient, l'ont approuvé.
Pascal Ducher May 2:
Non, pas d'accord. Attention, il s'agit d'un texte juridique, il faut être précis. "interpellanza" veut dire que le notaire leur a demandé s'ils approuvaient, il ne leur a pas demandé d'approuver ou de signer, ce qui aurait été une façon de les influencer. Il leur a au contraire demandé de bien vérifier si l'acte correspondait bien à leur volonté.
Emmanuella May 2:
Je pencherais pour 'à ma demande' ( de signer l'acte)...
https://www.proz.com/kudoz/italian-to-french/law-contracts/1...

Proposed translations

20 hrs
Selected

à ma demande

Très courant en droit notarial



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Note added at 1 day 17 hrs (2024-05-03 12:47:00 GMT)
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Plusieurs versions, selon les pays.

Lecture faite, les comparants attestent que l'acte contient l'expression de leur volonté et le signent avec le notaire..

https://ics.utc.fr/ENM/liens/res/etude_cas_EN.eWeb/res/acte_...

https://www.pappers.fr/entreprise/gfa-de-fabas-411501984/doc...

DONT ACTE sur QUATRE (4) pages
Et après lecture faite, les comparants ont approuvé et signé avec le notaire


https://ics.utc.fr/ENM/liens/res/etude_cas_EN.eWeb/res/acte_...
DONT ACTE sur QUATRE (4) pages
Et après lecture faite, les comparants ont approuvé et signé avec le notaire

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19870512-85...
lecture faite les comparants ont signé avec le notaire
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup"
8 mins

interrogés par moi sur ce point

Je vous laisse trouver la meilleure formulation. Il faut comprendre : "lorsque je leur ai demandé d'indiquer s'ils l'approuvaient" l'ont approuvé.
Note from asker:
Effectivement il doit exister une formule toute faite (j'imagine?). Merci beaucoup en tout cas
Something went wrong...
1 day 4 hrs

J' ai invité les parties à/les parties ont été invitées à (apposer leur signature)i

Après relecture de l'acte de vente, le notaire invite les parties à apposer leur signature sur le contrat.

J' ai retrouvé cette expression dans tous les contrats notariés/mandats à traduire


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Note added at 2 giorni 21 ore (2024-05-04 17:04:40 GMT)
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J'éviterai le terme "comparant", car c'est un terme relatif à une comparution devant un tribunal et ici ce n'est pas le cas.

Dans toutes les traductions assermentées des procurations que j'ai fait, le notaire avait employé bien le terme "parties".
Note from asker:
Merci beaucoup
Peer comment(s):
neutral Béatrice Sylvie Lajoie : ce ne sont pas des parties en droit notarial, mais bien des comparants/ On comparaît devant un notaire, tout comme devant un tribunal. // Le notaire vérifie l'identité des parties qui, dans l'acte, deviennent des comparants. Voir mes notes ci-haut.
12 hrs
"La rédaction se fait en présence d’un notaire qui vérifie l’identité des parties et s’assure de leur consentement. Il formalise ensuite la procuration." https://www.frais-de-notaire.com/procuration-notariale-quand...
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