"natürliche Person" "juristische Person"

Maïté Mendiondo-George (asker) Nov 13, 2020:

dispositions du Droi allemand ou suisse qui pourrait me les donner Merci

Maïté Mendiondo-George (asker) Nov 13, 2020:

merci Belitrix mais je connaisles dispositions en Droit français ..mon problème était l'adéquation avec le droit suisse

belitrix Nov 13, 2020:

Und hier nachlesen für die Schweiz https://fr.wikipedia.org/wiki/Personne_morale_(Suisse)

belitrix Nov 13, 2020:

En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. ... La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs.05.11.2019
Les personnes morales de droit suisse relèvent soit du droit public soit du droit privé. On distingue également celles qui regroupent des personnes et celles qui regroupent des biens : les groupements de personnes - physiques ou morales - dotés de la personnalité juridique sont appelées corporations, tandis que les groupements de biens dépourvus de « membres » (personnes physiques ou morales) sont appelés établissements.

Définition - Personne morale | Insee

Platary (X) Nov 11, 2020:

Bonjour Ce serait intéressant de savoir quel est le raisonnement du client et à propos de quoi, mais en droit helvétique une natürliche Person est une personne physique et une juristische Person est une personne morale.

Voir Termdat pour un avis CH officiel.

Maïté Mendiondo-George (asker) Nov 11, 2020:

merci .. j'avais regardé mais du coup le raisonnement de mon client ne fonctionne plus ..

orgogozo Nov 11, 2020:

D'accord avec marewa voir Wikipedia, texte trop long pour être collé ici

marewa Nov 11, 2020:

personne physique vs personne morale ?