Feb 1, 2010 09:35
14 yrs ago
6 viewers *
Italian term
consensualmente ......
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
ce n'est naturellement pas le consensualmente que je ne comprends pas, mais j'ai un passage écrit à la main, absolument illisible, et peut-être que quelqu'un peut imaginer de quoi il s'agit: separati consensualmente, puis je lis "forse di vertale" presidenziale. Mon client ne sait pas non plus de quoi il s'agit et n'arrive pas à lire. Donc, qui sait!!!! Merci d'avance. Anne
P.S: la séparation a ensuite été homologuée par le tribunal.
P.S: la séparation a ensuite été homologuée par le tribunal.
Proposed translations
(French)
| 4 +2 | séparés par consentement mutuel, comme l'atteste le procès-verbal du Président (du tribunal) |
Agnès Levillayer
|
| 4 | consensuellement |
Constantinos Faridis (X)
|
| 4 | séparation à l'amiable |
elysee
|
Proposed translations
+2
2 hrs
Agnès Levillayer
Italy
Italy
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Italy
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Italian term (edited):
consensualmente in forza del verbale presidenziale
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séparés par consentement mutuel, comme l'atteste le procès-verbal du Président (du tribunal)
Après la tentative de conciliation, la séparation consensuelle ne prend effet qu'après l'homologation, par le juge, de l'accord des époux. Cette homologation se fait sur la base du procès-verbal
* La séparation consensuelle: elle correspond à ce qu’est en France le divorce par consentement mutuel, cas de juridiction gracieuse, le président constate l’accord des parties et renvoie le dossier au Tribunal qui homologue l’accord par un décret rendu en chambre du conseil.
http://www.guidededroitcompare.com/guide-italie/droits-attac...
... venne affidato al padre fin dall'epoca della separazione (vedi ricorso per separazione consensuale del 15.2.95 e verbale presidenziale del 20.3.05 doc. ...
www.edscuola.it/.../sentenza_tribunale_monza_299404.htm
* La séparation consensuelle: elle correspond à ce qu’est en France le divorce par consentement mutuel, cas de juridiction gracieuse, le président constate l’accord des parties et renvoie le dossier au Tribunal qui homologue l’accord par un décret rendu en chambre du conseil.
http://www.guidededroitcompare.com/guide-italie/droits-attac...
... venne affidato al padre fin dall'epoca della separazione (vedi ricorso per separazione consensuale del 15.2.95 e verbale presidenziale del 20.3.05 doc. ...
www.edscuola.it/.../sentenza_tribunale_monza_299404.htm
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Comment: "merci, grâce a tes indications j'ai pu déchiffrer ce qui était écrit. Anne."
14 mins
consensuellement
... perdus ou détruits et de l'établissement des nouveaux titres d'identité en Cote d'Ivoire, sur la base d'un mode opératoire consensuellement établi. ...
www.internal-displacement.org/.../0F38AFF85E6B6D6EC12574120... - Προσωρινά αποθηκευμένη[PDF] (R\350gle et BC 28 avril 2006) - [ PDF/Adobe Acrobat - Quick View
21 mars 2007 ... Valider une combinaison revient à agréer consensuellement le sens ... On décide consensuellement qu'on ne souffle qu'à son tour de jouer ou ...
www.activeprod.org/dominomot/wp.../11/regle-et-bc-21-mars-2... et sécurité privée - [
1.1.1 L'absence d'une définition consensuellement acceptée. Tel que mentionné en introduction, la cybercriminalité reste un concept mal défini, une sorte de ...
www.crime-reg.com/.../cyber1.htm - Προσωρινά αποθηκευμένη - ΠαρόμοιεςÉrudit | Santé mentale au Québec v23 n1 1998, p. 67-84 : Mineau ... - [ Μετάφραση αυτής της σελίδας ]
Bien que l'éducation spécialisée sous ses divers modes soit consensuellement reconnue comme l'abord privilégié des troubles envahissants du développement, ...
www.erudit.org/revue/.../032437ar.html
www.internal-displacement.org/.../0F38AFF85E6B6D6EC12574120... - Προσωρινά αποθηκευμένη[PDF] (R\350gle et BC 28 avril 2006) - [ PDF/Adobe Acrobat - Quick View
21 mars 2007 ... Valider une combinaison revient à agréer consensuellement le sens ... On décide consensuellement qu'on ne souffle qu'à son tour de jouer ou ...
www.activeprod.org/dominomot/wp.../11/regle-et-bc-21-mars-2... et sécurité privée - [
1.1.1 L'absence d'une définition consensuellement acceptée. Tel que mentionné en introduction, la cybercriminalité reste un concept mal défini, une sorte de ...
www.crime-reg.com/.../cyber1.htm - Προσωρινά αποθηκευμένη - ΠαρόμοιεςÉrudit | Santé mentale au Québec v23 n1 1998, p. 67-84 : Mineau ... - [ Μετάφραση αυτής της σελίδας ]
Bien que l'éducation spécialisée sous ses divers modes soit consensuellement reconnue comme l'abord privilégié des troubles envahissants du développement, ...
www.erudit.org/revue/.../032437ar.html
34 mins
séparation à l'amiable
séparation à l'amiable
http://www.google.it/search?hl=it&q="séparation à l'amiable"...
LA SÉPARATION À L'AMIABLE ET LE DIVORCE À L'AMIABLE
Pour obtenir, à l'amiable, un jugement de séparation de corps ou de divorce, il faut que les époux se soient préalablement entendus sur toutes les conséquences de leur rupture.
Votre notaire peut rédiger pour vous cette entente, que l'on appelle projet d'accord. C'est une pièce maîtresse qui sera soumise au tribunal lors de la présentation de votre demande en séparation de corps ou en divorce. En prononçant la séparation de corps ou le divorce à la suite de la demande conjointe accompagnée du projet d'accord, le tribunal, par son jugement, entérine ce projet d'accord.
http://www.louisdesjardins.com/depliant/rupture_a_lamiable.h...
--------------------------------------------------
Note added at 38 mins (2010-02-01 10:13:47 GMT)
--------------------------------------------------
http://www.lexeek.com/droit/18067-formulaire-separation-amia...
Formulaire de séparation à l'amiable
Desnoyers Laroche – La rupture à l'amiable
LA SÉPARATION À L'AMIABLE ET LE DIVORCE À L'AMIABLE. Pour obtenir, à l'amiable, un jugement de séparation de corps ou de divorce, il faut que les époux se ...
http://www.kellerman.ca/marjorie.pdf
Les grandes lignes du divorce et de la séparation à l’amiable…
http://www.google.it/search?hl=it&q="séparation à l'amiable"...
LA SÉPARATION À L'AMIABLE ET LE DIVORCE À L'AMIABLE
Pour obtenir, à l'amiable, un jugement de séparation de corps ou de divorce, il faut que les époux se soient préalablement entendus sur toutes les conséquences de leur rupture.
Votre notaire peut rédiger pour vous cette entente, que l'on appelle projet d'accord. C'est une pièce maîtresse qui sera soumise au tribunal lors de la présentation de votre demande en séparation de corps ou en divorce. En prononçant la séparation de corps ou le divorce à la suite de la demande conjointe accompagnée du projet d'accord, le tribunal, par son jugement, entérine ce projet d'accord.
http://www.louisdesjardins.com/depliant/rupture_a_lamiable.h...
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Note added at 38 mins (2010-02-01 10:13:47 GMT)
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http://www.lexeek.com/droit/18067-formulaire-separation-amia...
Formulaire de séparation à l'amiable
Desnoyers Laroche – La rupture à l'amiable
LA SÉPARATION À L'AMIABLE ET LE DIVORCE À L'AMIABLE. Pour obtenir, à l'amiable, un jugement de séparation de corps ou de divorce, il faut que les époux se ...
http://www.kellerman.ca/marjorie.pdf
Les grandes lignes du divorce et de la séparation à l’amiable…
Discussion
Pourriez-vous nous citer toute la phrase?
Merci!